Amendement n° CL424 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 24.

L'exposé des motifs

Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou de se faire représenter devant le tribunal devant le tribunal de commerce par toute personne de leur choix organise une justice sans avocat. Mû par une logique budgétaire et compt… (extrait)