Amendement n° CL428 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des associations intervenant en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des détenus, évaluant leurs actions et proposant des axes de renforcement dans ce domaine.

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, le détenu n’est plus contraint de travailler. Toutefois, l’article 27 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit une obligation d’activité pour le détenu en vue d’assurer sa réinsertion. Pourtant, le rapport des groupes de travail de la commission des Lois sur la détention a noté que les activités en détention restaie… (extrait)