Amendement n° CL431 de M. Stéphane Peu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article témoigne de la volonté du gouvernement de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place des dispositifs qui vont en ce sens. Les auteurs de cet amendement récusent cette logique de privatisation de la justice, au profit de services en lignes, qui se réjouissent d'avance devant l'ouverture d'un tel marché. La déjudiciarisation peut être intéressante en qu… (extrait)