Amendement n° CL433 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Sur décision du juge des affaires familiales, confier aux organismes débiteurs... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement, opposés à la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires, proposent qu'une décision du juge aux affaires familiales autorise les caisses d’allocations familiales à réviser les pensions alimentaires. Ils considèrent que seul un juge est en mesure de fixer et de réviser le montant de la pension alimentaire, qui consacre l’équilibre d’un divorce.