Amendement n° CL435 de M. Stéphane Peu à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article entend confier aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes notoriétés constatant la possession d’état en matière de filiation, ou les actes de notoriété qui suppléent des actes d’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre. Les auteurs de cet amendement ne sont pas dans une contestation systémati… (extrait)