Amendement n° CL440 de M. Sébastien Jumel à l'article 15
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Amendement de principe qui vise à supprimer le recours aux ordonnances, lequel prive le Parlement de débat et de la possibilité de mener une évaluation claire des dispositifs en vigueur.