Amendement n° CL443 de M. Stéphane Peu à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 22 vise à permettre le recrutement de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ainsi qu'au Conseil d'État. Le dispositif prévu est la reprise, à quelques modifications rédactionnelles près, de l'article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, relatif au recrutement des juristes assista… (extrait)