Amendement n° CL452 de M. Sébastien Jumel à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots : « étant précisé qu’aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 22 permet, en cas d'urgence, au procureur de la République d'autoriser le recours aux techniques spéciales d'enquêtes au cours de l’enquête. La commission des lois du Sénat a prévu que cette autorisation devait être confirmée par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de 24 heures. Cet amendement, qui reprend une préconisation du Barreau de Pa… (extrait)