Amendement n° CL454 de M. Sébastien Jumel à l'article 32 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article reprend l’une des propositions formulées dans le rapport de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure, remis au Sénat en juillet dernier. Il prévoit, qu'à titre expérimental, les constatations relatives aux infractions telles que la conduite sous l'influence de l'alcool ou la conduite sous influence de stupéfiants, puissent faire l’objet d’un procès-verbal dé… (extrait)