Amendement n° CL459 de M. Sébastien Jumel à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 40 du projet de loi vise à étendre la compétence de la formation à juge unique du tribunal correctionnel et le champ d'application de la procédure de l'ordonnance pénale. La commission des lois du Sénat a procédé à une extension généralisée de cette compétence à la totalité des délits punis de cinq ans d’emprisonnement autres que les agressions sexuelles. Les auteurs de cet amendement re… (extrait)