Amendement n° CL460 de M. Stéphane Peu à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 34 du projet de loi tend à généraliser la possibilité de poursuivre certaines opérations postérieurement à l'ouverture d'une information judiciaire, d'une part, et à encadrer les plaintes avec constitution de partie civile, d'autre part. Les alinéas 1 à 4 prévoient de permettre au parquet de conduire des actes complémentaires pendant une durée de 48 heures (une semaine dans le projet d… (extrait)