Amendement n° CL461 de M. Sébastien Jumel à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « considérée comme constituant la consignation prévue au » les mots : « restituée à la partie civile. Aucune consignation n’est alors requise dans le cadre du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. L’article 34 institue de nouveaux obstacles au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile : le délai de 3 mois à compter duquel la plainte avec constitution de partie civile peut être déposée est porté à 6 mois et le juge d’instruction serait désormais en mesure de refuser d’informer lorsqu’une citation directe est possible.… (extrait)