Amendement n° CL465 de M. Sébastien Jumel à l'article 43 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est issu d'un amendement du groupe Les Républicains au Sénat, il tend à prévoir le prononcé obligatoire, sauf motivation contraire du juge, de la peine d’interdiction du territoire français pour tout étranger reconnu coupable d’une infraction pour laquelle est encourue une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Déjà proposé lors de la loi Asile-Immigration, cet élargissement du ch… (extrait)