Amendement n° CL467 de M. Sébastien Jumel à l'article 43 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à rétablir le principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple, en laissant aux juridictions la possibilité d’y faire obstacle par une décision spéciale et motivée. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce retour de la révocation automatique du sursis, qui existait avant 2014, tant cela porterait une atteinte excessive au principe d’individualisation des pe… (extrait)