Amendement n° CL472 de M. Stéphane Peu à l'article 45 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « public, », insérer les mots : « une présentation des mesures mises en œuvre afin de respecter les droits des personnes en situation de handicap, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions formulées par APF France handicap. Il propose que le rapport prévu par l'article 709-2 du code de procédure pénale dresse l'état des lieux concernant le respect des droits des personnes en situation de handicap. Au regard des condamnations successives de la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme,… (extrait)