Amendement n° CL477 de M. Sébastien Jumel à l'article 52 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 52 bis vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique, supprimée par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d’instance engagée. L'introduction de cette mesure n'est pas acceptable, puisqu'elle va faire peser la contribution financière sur des personnes qui ne pourront pas accéder à l'aide juridictionne… (extrait)