Amendement n° CL478 de M. Stéphane Peu à l'article 53

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression des alinéas 9 à 11 afin de supprimer le mécanisme d’affectation des fonctionnaires dans les juridictions en permettant aux chefs de juridictions de la modifier. Pour le syndicat JUSTICE CGC, cette mesure s’ajoute à plusieurs dispositifs déjà existants et suffisants. L’affectation dans les juridictions se fait, notamment, lors des commissions administratives pa… (extrait)