Amendement n° CL482 de M. Stéphane Peu à l'article 53

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « Art. L. 123-1-1. - Les greffes de la Cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance et des conseils de prud’hommes sont dirigés et administrés par le seul corps des directeurs des services de greffe judiciaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une proposition du syndicat des directeurs et des greffiers Justice CGC. Le tableau de bord 2017 de la justice dans l’union européenne classe la France en 24ème position pour le nombre de juges pour 100.000 habitants. Ce même rapport montre que plus de 20% du temps de formation des juges est consacré à la gestion du tribunal, à peine moins que celui consacré au métier de jug… (extrait)