Amendement n° CL490 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Simplifier et moderniser » le mot : « Moderniser ».

L'exposé des motifs

Le statut même des apostilles (actes juridiques, actes de notariat, actes de l’État civil,...) ne saurait faire l'objet d'une "simplification" sans qu'il en soit précisé la nature. Aspirer à la modernisation des actes établis par l'autorité française destinés à être produits à l'étranger est légitime, à l'inverse d'une simplification qui viendrait en altérer la qualité et qui risquerait de nuire à… (extrait)