Amendement n° CL493 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre le dépôt de plainte en ligne pour les crimes et délits graves contre les personnes.

L'exposé des motifs

L'article 26 du projet exclut explicitement le dépôt de plainte en ligne pour les délits et crimes contre les personnes. Si l'on comprend l'intention du Gouvernement qui consiste à permettre une assistance de la victime immédiatement après le dépôt de la plainte, on peut néanmoins s'interroger sur les avantages que pourrait avoir la plainte en ligne. On peut imaginer qu'une telle procédure facilit… (extrait)