Amendement n° CL495 de M. Philippe Latombe sur après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 373-2 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et en temps utile » sont remplacés par les mots : « d’au moins trois mois » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « statue », sont insérés les mots : « en référé ».

L'exposé des motifs

Afin de clarifier les délais de prévenance entre parents, dont l’un des deux souhaite changer de domicile et s’éloigner d’une distance qui a pour conséquence de modifier l’exercice de l’autorité parentale, cet amendement prévoit un délai minimum de 3 mois. Ce délai doit permettre aux parents d’échanger de manière apaisée sur les modalités à venir de l’exercice de l’autorité parentale. A défaut cel… (extrait)