Amendement n° CL500 de Mme Alice Thourot sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les jugements et arrêts rendus par les juridictions administratives ou judiciaires du premier et second degré sont anonymisées et publiées sur le service public de la diffusion du droit Légifrance.gouv.fr par la juridiction concernée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à publier systématiquement toutes les décisions de justice rendues par les juridictions administratives et judiciaires du premier et second degrés (comme c’est déjà le cas pour les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de certaines Cours d’appel ou Cours administratives d’appel) sur légifrance.gouv.fr afin que celles-ci deviennent publiques, accessibles aux pe… (extrait)