Amendement n° CL504 de M. Denis Sommer à l'article 53

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter le 8° de l'alinéa 26 par l'alinéa suivant : « III. - À titre exceptionnel, les dispositions mentionnées au I et au II peuvent s’appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités locales le justifient. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif gouvernemental de spécialisation entre plusieurs tribunaux judiciaires au sein d’un département afin d’élargir, à titre exceptionnel, son application à plusieurs tribunaux situés dans deux départements, lorsque leur proximité géographique et les spécificités locales le justifient. Cela permet de prendre en compte des situations locales tout à fait part… (extrait)