Amendement n° CL506 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Lutte contre le cannabisme « Chapitre 1er « Dispositions communes « Art. L. 3611. - Le terme « cannabis » désigne : « - la plante de cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol est supérieure à un pourcentage défini par un arrêté du ministre chargé de la santé ; « - la résine de cannabis obtenue à partir de la plante dont la teneur en tétrahydrocannabinol est inférie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la légalisation contrôlée de l’usage de Cannabis et l’instauration à titre expérimental d’un monopole de production et de distribution du cannabis et des produits du cannabis, la "Française du cannabis". Ces dispositions reprennent l’essentiel de la proposition de loi n° 4367, présentée par onze députés du Groupe Ecologie les Verts le 11 janvier 2017. Face à l’hypocrisie de l… (extrait)