Amendement n° CL510 de Mme Danièle Obono sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 442-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les preuves concernant la vie, les pratiques ou les expériences sexuelles de la partie accusatrice ou sa profession dans les métiers du sexe, sont inadmissibles et ne peuvent faire l’objet de questions lorsque la plainte déposée concerne une agression sexuelle ou un viol. L’inadmissibilité peut être levée par le ou la juge lorsque l’exposition d’un événement précis lié à la vie, les pratiques ou les expérience… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire entrer dans l’arsenal juridique français une mesure existant dans de nombreux états des Etats-Unis, en Nouvelle-Zélande, au Canada entre autres. Elle permet de protéger les victimes de violences sexuelles de ne pas avoir à subir l’étalement public et accusatoire, souvent à visée humiliante ou déshonorante, de leur sexualité. Cette exposition de leur intimité n’informe d… (extrait)