Amendement n° CL511 de Mme Marie-France Lorho à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Au même titre que le déplacement des mineurs violents dérogeant au règlement des établissements scolaires dans lesquels ils se trouvent dans d'autres établissements scolaires, le déplacement des mineurs délinquants dans différents centres éducatifs fermés ne réglera en aucun cas le problème. Cet alinéa ne constitue qu'un faire-valoir à la politique gouvernementale qui espère trouver, en dépit du c… (extrait)