Amendement n° CL512 de Mme Marie-France Lorho à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

En l'état, cet alinéa constitue un désaveu du choix originel du juge des tutelles quant au tuteur dénommé ; par ailleurs, l'absence de précisions quant aux modalités de choix de la personne qualifiée au titre de la liste établie par le procureur de la République laisse craindre une immixtion de L’État au sein de la vie de la personne sous tutelle.