Rejeté.
L’article 10-5 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : “La personne venant déposer plainte bénéficie d’une évaluation sanitaire et sociale de sa situation au moment du dépôt de plainte. Les services de l’État compétents sont contactés lorsque l’évaluation en révèle le besoin. Des possibilités d’accompagnements psychologiques lui sont proposées et une information sur les associations adaptées lui est fournie. Dans le cadre d’un dépôt de plainte concernant des act… (extrait)
Cet amendement vise à prendre en compte la multi-dimensionnalité des plaintes pénales. Il permet, par le biais d’une expérimentation, d’une évaluation et d’une prise en charge sanitaire, psychologique et sociale dès le dépôt de la plainte. En effet le dépôt d’une plainte ne se fait pas hors contexte social. Plusieurs éléments fondamentaux de la vie de la personne portant plainte sont souvent boule… (extrait)