Amendement n° CL523 de M. Ugo Bernalicis à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à la procédure de composition pénale, mode d’alternative aux poursuites dans les mains d’un procureur et sous la seule homologation d’un juge du siège, dont d’ailleurs il serait souhaitable de se passer !. Encore une fois, le GGouvernement … (extrait)