Non soutenu.
Substituer aux alinéas 37 à 41 les six alinéas suivants : V. - Après le quarante-deuxième alinéa du 2° du I de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés trois alinéa ainsi rédigé : « II. - En appel et devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés, outre par un avocat, par un administrateur ou un… (extrait)
L’accompagnant au droit des assurés sociaux et des personnes handicapées devant les juridictions sociales est un sujet majeur. La réforme inscrite dans la loi du 18 novembre 2016 entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Alors que cette loi n’est pas encore en application, ce texte apportera une modification majeure, en indiquant qu’en appel la représentation d’un avocat deviendrait obligatoire.… (extrait)