Amendement n° CL528 de M. Ugo Bernalicis à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent par principe être rendus en formation collégiale. Le Gouvernement entérine pour des raisons budgétaires le principe d’une justice de juge unique, en étendant son recours à de nombreux nouveaux délits. Le Groupe de la France insoumise est profondément contre cette concept… (extrait)