Amendement n° CL531 de Mme Coralie Dubost à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les associations agréées de consommateurs. »

L'exposé des motifs

L’article 4-1 a pour objet, par dérogation à l’article 4, de prévoir que dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par d’autres personnes. En l’état actuel du texte, sont visés : le conjoint, le concubi… (extrait)