Amendement n° CL534 de Mme Danièle Obono à l'article 45 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à revenir sur la refonte votée par le Sénat du mécanisme des crédits de réduction de peine. Le Sénat réintroduit une différenciation en fonction de l’état de récidive des personnes détenues et restreint les possibilités d’octroi de ce dispositif. Le Groupe de la France insoumise rappelle que ce mécanisme est indispensable et s’inscrit dans une démarche incitative… (extrait)