Amendement n° CL538 de M. Ugo Bernalicis à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 19.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l’oralité des débats, selon lequel la Cour d’assise ne peut se prononcer qu’en fonction des éléments ayant été débattus à l’audience. En effet, les dispositifs du projet de loi visés par notre amendement cherchent à raccourcir l’audience, sous couvert d’une impérieuse nécessité de célérité de… (extrait)