Amendement n° CL546 de Mme Marietta Karamanli à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport spécifique évaluant les conditions du recours à l’aide juridictionnelle, son financement et ses effets pour les justiciables et les avocats ».

L'exposé des motifs

Sans aucune disposition dans le projet de loi sur le financement de l’aide juridictionnelle, la représentation obligatoire peut avoir pour effet de limiter l’accès réel à la défense effective de justiciables percevant des ressources légèrement supérieures au seuil actuel de 1510 euros mensuels (seuil d’accès à l’aide juridictionnelle partielle). Le présent amendement demande la réalisation d’un ra… (extrait)