Amendement n° CL547 de Mme Marietta Karamanli à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 propose de donner compétence aux organismes débiteurs des prestations familiales (les caisses d'allocations familiales - CAF) le soin de statuer sur la modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les situations dans lesquelles une demande de modification de la contribution alimentaire qui n’est pas la conséquence d’une demande de modification des droits … (extrait)