Amendement n° CL549 de Mme Marietta Karamanli à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de médiation civile entre les parties, préalable à la décision du Procureur, celui-ci peut saisir le juge des enfants qui convoque les parties et entend les enfants. »

L'exposé des motifs

L’article 18 propose que le procureur de la République puisse requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge des affaires familiales ou une convention de divorce par consentement mutuel. Il est possible de s’interroger sur 1) les effets de l’intervention des forces de police et de gendarmerie pour s’assurer que des enfants iront du domicile de l’un d… (extrait)