Amendement n° CL554 de M. Benjamin Dirx à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « conjoint, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obtenir une cohérence rédactionnelle entre le II de l’article 4 et le II bis du même article.