Amendement n° CL556 de M. Benjamin Dirx à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les dispositions ajoutées par le Sénat et prévoyant le droit d’être assisté par un avocat lors d’une perquisition réalisée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou en préliminaire. Ces dispositions constituent en effet une complexification majeure de la procédure pénale qui n’est pourtant pas imposée par les exigences européennes, la directive 2013/48/UE du 22 octobre 20… (extrait)