Amendement n° CL563 de M. Philippe Chalumeau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 18.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de supprimer une disposition déjà existante. Le Sénat a créé un article L1453-1-A du code du travail qui prévoit une représentation alternative à l’avocat devant le conseil des prud’hommes via la définition d’une liste exhaustive. Cette représentation alternative est déjà prévue à l’article R 1453-2 du Code du travail, et appliquée de manière récurrente dans les in… (extrait)