Amendement n° CL566 de M. Philippe Chalumeau à l'article 19 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Lors de son étude, le Sénat a proposé d’ériger les tribunaux de commerce en « tribunaux des affaires économiques » en leur confiant notamment les procédures collectives agricoles, les procédures collectives des professions libérales et aux associations qui jusqu’à présent étaient du ressort des tribunaux de grande instance. Cette réforme permettrait certes de désengorger les tribunaux de grande in… (extrait)