Amendement n° CL567 de M. Philippe Chalumeau à l'article 19 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Lors de son étude, le Sénat a proposé d’ériger les tribunaux de commerce en « tribunaux des affaires économiques » en leur confiant notamment les contentieux relatifs aux baux commerciaux qui jusqu’à présent étaient du ressort des tribunaux de grande instance. Cette réforme permettrait certes de désengorger les tribunaux de grande instance, néanmoins, elle est d’une ampleur telle, qu’elle nécessit… (extrait)