Amendement n° CL568 de M. Robin Reda à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3 après le mot : « nature », insérer les mots : « du montant financier du litige (moins de 10 000 euros) ».

L'exposé des motifs

Le présent article du projet de loi programmation 2019-2022 et réforme pour la justice prévoit d’étendre considérablement la représentation obligatoire des parties par un avocat, laissant le soin à un futur décret de définir le contour des cas dans lesquels une dérogation à ce principe est possible. Le présent amendement vise à affirmer le principe qu’en ce qui concerne les litiges dans lequel un … (extrait)