Amendement n° CL576 de M. Robin Reda à l'article 26 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 26 Bis prévoit d’élargir le droit des victimes à avoir accès aux informations concernant l’auteur de leur préjudice. L’extension de ses droits est présentée de manière assez floue et laisserait présager qu’elle aurait un droit de regard sur une grande partie de l’évolution de la peine du condamné. Le présent amendement vise à supprimer cet article pour protéger la vie privée du condamné … (extrait)