Amendement n° CL583 de Mme Isabelle Florennes à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-quatre », les mots : « soixante-douze ».

L'exposé des motifs

La modification portée par cet amendement revient sur la limite de 24h, introduite par le Sénat, pour l’accès aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique, visées à l’article 706-95-1 et 706-95-2. Cette délimitation apparaît, en effet, trop contraignante d’un point de vue technique, notamment en raison de la nature des… (extrait)