Adopté.
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant la possibilité de la présence d’un avocat au cours d’une perquisition. L’introduction de cette nouvelle mesure met à mal le fragile équilibre de l’enquête et ce, sur plusieurs points. En effet, les forces de l’ordre mobilisées pour réaliser une perquisition doivent, en permanence, prendre en considération leur environne… (extrait)