Amendement n° CL588 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 7, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Allonger de trois à six mois, après le dépôt de la plainte initiale, le délai de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction retarde la mise en mouvement de l’action publique au préjudice des droits de la victime et risque de rendre plus difficiles les poursuites à intervenir contre l’auteur de l’infraction, en raison du dépérissement des preuves.