Amendement n° CL589 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : b bis) À la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa, après les mots : « de cette proposition », sont insérés les mots : « , qui comporte l’évaluation chiffrée des dommages » ;

L'exposé des motifs

En matière de composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l’auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition. Ces dispositions, prévues au vingt-troisième alinéa de l’article 41-2 du code de procédure pénale, manifestent le souci d… (extrait)