Rejeté.
Supprimer l’alinéa 6.
La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amende ou en une ou plusieurs obligations de faire ou de s’abstenir, à une personne qui, ayant reconnu être l’auteur d’un ou plusieurs délits, est invitée à donner son accord à cette sanction. En cas d’accord de l’intéressé, la composition est soumise au président du tribunal pour validation. Si,… (extrait)