Amendement n° CL595 de M. Erwan Balanant à l'article 52 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de revenir sur la contribution pour l’aide juridique introduite par la Commission des Lois du Sénat. L’article 52 bis du projet de loi prévoit l’acquittement par le demandeur d’un timbre fiscal, lors de l’introduction d’une instance devant la plupart des juges civils ou devant le juge administratif. Ce droit de timbre serait modulé de 20 à 50 euros, selon le type d’a… (extrait)